La promesse de rachat donnée par une société concédante n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La promesse de rachat donnée par une société concédante n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205014 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205014 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La promesse de rachat donnée par une société concédante n'est pas une garantie au sens de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1996. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.184. ⟨halshs-02205014⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More