Lorsque le contrat de travail consenti à un administrateur, président directeur général, est nul pour illicéité du cumul, aucune indemnité n'est due à l'intéressé pour le travail fourni au titre du contrat annulé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Lorsque le contrat de travail consenti à un administrateur, président directeur général, est nul pour illicéité du cumul, aucune indemnité n'est due à l'intéressé pour le travail fourni au titre du contrat annulé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205016

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:54

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205016 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205016 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Lorsque le contrat de travail consenti à un administrateur, président directeur général, est nul pour illicéité du cumul, aucune indemnité n'est due à l'intéressé pour le travail fourni au titre du contrat annulé. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.185. ⟨halshs-02205016⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM UNIV-POITIERS CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More