Lorsque le contrat de travail consenti à un administrateur, président directeur général, est nul pour illicéité du cumul, aucune indemnité n'est due à l'intéressé pour le travail fourni au titre du contrat annulé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Lorsque le contrat de travail consenti à un administrateur, président directeur général, est nul pour illicéité du cumul, aucune indemnité n'est due à l'intéressé pour le travail fourni au titre du contrat annulé

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:54

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halshs-02205016 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205016 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Lorsque le contrat de travail consenti à un administrateur, président directeur général, est nul pour illicéité du cumul, aucune indemnité n'est due à l'intéressé pour le travail fourni au titre du contrat annulé. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.185. ⟨halshs-02205016⟩

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