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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Régime social de l'associé unique non gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205019, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205019 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Régime social de l'associé unique non gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.187. ⟨halshs-02205019⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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