Le gardien judiciaire de biens saisis peut dégager sa responsabilité dans le vol de ceux-ci par la seule preuve de son absence de faute - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le gardien judiciaire de biens saisis peut dégager sa responsabilité dans le vol de ceux-ci par la seule preuve de son absence de faute

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205024, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205024 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Le gardien judiciaire de biens saisis peut dégager sa responsabilité dans le vol de ceux-ci par la seule preuve de son absence de faute. Recueil Dalloz, 1998, 19, pp.197. ⟨halshs-02205024⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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