Lorsqu'une décision de justice emporte vente, l'avoué du vendeur est tenu, au même titre qu'un notaire, d'une obligation de conseil pour la préservation des droits de son client dans la parfaite exécution du jugement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Lorsqu'une décision de justice emporte vente, l'avoué du vendeur est tenu, au même titre qu'un notaire, d'une obligation de conseil pour la préservation des droits de son client dans la parfaite exécution du jugement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205025, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205025 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Lorsqu'une décision de justice emporte vente, l'avoué du vendeur est tenu, au même titre qu'un notaire, d'une obligation de conseil pour la préservation des droits de son client dans la parfaite exécution du jugement. Recueil Dalloz, 1998, 19, pp.198. ⟨halshs-02205025⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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