La responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil est une responsabilité de plein droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil est une responsabilité de plein droit

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205029 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205029 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. La responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil est une responsabilité de plein droit. Recueil Dalloz, 1998, 20, pp.201. ⟨halshs-02205029⟩
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