La victime d'une transfusion sanguine contaminée par le sida qui a été indemnisée par le fonds spécial ne peut obtenir la réparation du même préjudice par les juridictions de droit commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La victime d'une transfusion sanguine contaminée par le sida qui a été indemnisée par le fonds spécial ne peut obtenir la réparation du même préjudice par les juridictions de droit commun

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02205033 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. La victime d'une transfusion sanguine contaminée par le sida qui a été indemnisée par le fonds spécial ne peut obtenir la réparation du même préjudice par les juridictions de droit commun. Recueil Dalloz, 1998, 20, pp.204. ⟨halshs-02205033⟩

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