Notion de « délai raisonnable » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme dans lequel doit intervenir une décision sur une accusation en matière pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Notion de « délai raisonnable » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme dans lequel doit intervenir une décision sur une accusation en matière pénale

Sophie Perez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 929557
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

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halshs-02205040 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205040 , version 1

Citer

Sophie Perez. Notion de « délai raisonnable » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme dans lequel doit intervenir une décision sur une accusation en matière pénale. Recueil Dalloz, 1998, 21, pp.207. ⟨halshs-02205040⟩

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