Recherche de l'aspect civil ou pénal d'une procédure devant le Conseil constitutionnel siégeant en tant que juge de l'élection des députés aux fins de conclure à l'applicabilité ou non de l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

Sophie Perez

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1998

Recherche de l'aspect civil ou pénal d'une procédure devant le Conseil constitutionnel siégeant en tant que juge de l'élection des députés aux fins de conclure à l'applicabilité ou non de l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

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Sophie Perez

Function : Author
PersonId : 929557

Université de Toulon

CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Keywords

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procès équitable Conseil constitutionnel Droit politique Election législative

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-02205043

Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-6:12:16 PM

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halshs-02205043 , version 1 (31-07-2019)

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HAL Id : halshs-02205043 , version 1

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Sophie Perez. Recherche de l'aspect civil ou pénal d'une procédure devant le Conseil constitutionnel siégeant en tant que juge de l'élection des députés aux fins de conclure à l'applicabilité ou non de l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1998, 21, pp.208. ⟨halshs-02205043⟩

Recherche de l'aspect civil ou pénal d'une procédure devant le Conseil constitutionnel siégeant en tant que juge de l'élection des députés aux fins de conclure à l'applicabilité ou non de l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

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