Le viol sur soi-même, nouveau cas d'interprétation contra legem et... contra rationem - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le viol sur soi-même, nouveau cas d'interprétation contra legem et... contra rationem

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205048, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205048 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Le viol sur soi-même, nouveau cas d'interprétation contra legem et... contra rationem. Recueil Dalloz, 1998, 20, pp.212. ⟨halshs-02205048⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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