L'avis d'appel à la concurrence peu indiquer les taux maximum de la rémunération du candidat qui serait retenu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'avis d'appel à la concurrence peu indiquer les taux maximum de la rémunération du candidat qui serait retenu

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205056, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205056 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'avis d'appel à la concurrence peu indiquer les taux maximum de la rémunération du candidat qui serait retenu. Recueil Dalloz, 1998, 23, pp.226. ⟨halshs-02205056⟩

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