Peut-on obtenir une révision de la prestation compensatoire dès lors que le débiteur est mis au chômage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Peut-on obtenir une révision de la prestation compensatoire dès lors que le débiteur est mis au chômage

Christophe Willmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051610
  • IdRef : 056529740
Université de Rouen Normandie
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Dates et versions

halshs-02205071 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205071 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Peut-on obtenir une révision de la prestation compensatoire dès lors que le débiteur est mis au chômage. Recueil Dalloz, 1998, 25, pp.242. ⟨halshs-02205071⟩

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