Dès lors que l'employeur fournit un motif précis de licenciement économique, il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Dès lors que l'employeur fournit un motif précis de licenciement économique, il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205078, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205078 , version 1

Citer

Frédéric Guiomard. Dès lors que l'employeur fournit un motif précis de licenciement économique, il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif. Recueil Dalloz, 1998, 26, pp.251. ⟨halshs-02205078⟩

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