Une fondation qui a son siège à New York n'est pas domiciliée sur le territoire d'un Etat partie à la convention de Bruxelles de 1968 même si elle a un établissement secondaire en Italie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Une fondation qui a son siège à New York n'est pas domiciliée sur le territoire d'un Etat partie à la convention de Bruxelles de 1968 même si elle a un établissement secondaire en Italie

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  • HAL Id : halshs-02205089 , version 1

Citer

Bernard Audit. Une fondation qui a son siège à New York n'est pas domiciliée sur le territoire d'un Etat partie à la convention de Bruxelles de 1968 même si elle a un établissement secondaire en Italie. Recueil Dalloz, 1998, 30, pp.283. ⟨halshs-02205089⟩

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