Compétence du juge français et loi française applicable au litige où l'un au moins des défendeurs est français et où le contrat de concession commerciale présente les attaches les plus solides avec la France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Compétence du juge français et loi française applicable au litige où l'un au moins des défendeurs est français et où le contrat de concession commerciale présente les attaches les plus solides avec la France

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  • HAL Id : halshs-02205090 , version 1

Citer

Bernard Audit. Compétence du juge français et loi française applicable au litige où l'un au moins des défendeurs est français et où le contrat de concession commerciale présente les attaches les plus solides avec la France. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.285. ⟨halshs-02205090⟩

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