Vol entre époux : opposabilité du divorce prononcé à l'étranger sur la propre demande du prévenu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Vol entre époux : opposabilité du divorce prononcé à l'étranger sur la propre demande du prévenu

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205091, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205091 , version 1

Citer

Bernard Audit. Vol entre époux : opposabilité du divorce prononcé à l'étranger sur la propre demande du prévenu. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.286. ⟨halshs-02205091⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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