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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

La loi applicable au régime matrimonial est la loi du premier domicile conjugal souverainement déterminé par les juges du fond

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205092, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205092 , version 1

Citer

Bernard Audit. La loi applicable au régime matrimonial est la loi du premier domicile conjugal souverainement déterminé par les juges du fond. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.287. ⟨halshs-02205092⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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