Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205092
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:00
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205092 , version 1
Citer
Bernard Audit. La loi applicable au régime matrimonial est la loi du premier domicile conjugal souverainement déterminé par les juges du fond. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.287. ⟨halshs-02205092⟩
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