En présence d'un acte de mariage comportant des stipulations propres à la culture indienne, les juges doivent rechercher si la volonté des époux n'a pas été d'adopter un régime matrimonial indien
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:13:01
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 21:38:42