En présence d'un acte de mariage comportant des stipulations propres à la culture indienne, les juges doivent rechercher si la volonté des époux n'a pas été d'adopter un régime matrimonial indien - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

En présence d'un acte de mariage comportant des stipulations propres à la culture indienne, les juges doivent rechercher si la volonté des époux n'a pas été d'adopter un régime matrimonial indien

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205093, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205093 , version 1

Citer

Bernard Audit. En présence d'un acte de mariage comportant des stipulations propres à la culture indienne, les juges doivent rechercher si la volonté des époux n'a pas été d'adopter un régime matrimonial indien. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.287. ⟨halshs-02205093⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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