Détermination de la loi applicable à la restitution du prix à la suite de la résolution d'une vente internationale de marchandises - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Détermination de la loi applicable à la restitution du prix à la suite de la résolution d'une vente internationale de marchandises

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205094 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205094 , version 1

Citer

Bernard Audit. Détermination de la loi applicable à la restitution du prix à la suite de la résolution d'une vente internationale de marchandises. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.288. ⟨halshs-02205094⟩
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