Détermination du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à une demande conformément au droit matériel qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de lois de la juridiction saisie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Détermination du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à une demande conformément au droit matériel qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de lois de la juridiction saisie

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https://shs.hal.science/halshs-02205096

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:04

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Dates et versions

halshs-02205096 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205096 , version 1

Citer

Bernard Audit. Détermination du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à une demande conformément au droit matériel qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de lois de la juridiction saisie. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.289. ⟨halshs-02205096⟩

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