Inopposabilité de la clause attributive de juridiction au-delà du terme prévu par le contrat qui la contient, même si les relations contractuelles sont poursuivies - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Inopposabilité de la clause attributive de juridiction au-delà du terme prévu par le contrat qui la contient, même si les relations contractuelles sont poursuivies

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:13:05

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Dates et versions

halshs-02205097 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205097 , version 1

Citer

Bernard Audit. Inopposabilité de la clause attributive de juridiction au-delà du terme prévu par le contrat qui la contient, même si les relations contractuelles sont poursuivies. Recueil Dalloz, 1998, 31, pp.290. ⟨halshs-02205097⟩

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