Transmission aux enfants légitimes du nom d'un national espagnol naturalisé sous un nom simplifié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Transmission aux enfants légitimes du nom d'un national espagnol naturalisé sous un nom simplifié

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205103 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205103 , version 1

Citer

Annie Bottiau. Transmission aux enfants légitimes du nom d'un national espagnol naturalisé sous un nom simplifié. Recueil Dalloz, 1998, 33, pp.299. ⟨halshs-02205103⟩
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