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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Réflexions autour de la sphère des compétences particulières des communes

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Droit
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Dates et versions

halshs-02205119, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205119 , version 1

Citer

Jean-Marc Peyrical. Réflexions autour de la sphère des compétences particulières des communes. Recueil Dalloz, 1998, 36, pp.341. ⟨halshs-02205119⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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