Proposition de distinction entre la cession de contrat et la substitution de personne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Proposition de distinction entre la cession de contrat et la substitution de personne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205122 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205122 , version 1

Citer

Emmanuel Jeuland. Proposition de distinction entre la cession de contrat et la substitution de personne. Recueil Dalloz, 1998, 37, pp.356. ⟨halshs-02205122⟩

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