Une commission d'appel d'offres ne peut retirer la décision par laquelle elle a retenu l'offre d'un candidat qu'en cas d'erreur matérielle ou de fraude - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Une commission d'appel d'offres ne peut retirer la décision par laquelle elle a retenu l'offre d'un candidat qu'en cas d'erreur matérielle ou de fraude

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205124, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205124 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Une commission d'appel d'offres ne peut retirer la décision par laquelle elle a retenu l'offre d'un candidat qu'en cas d'erreur matérielle ou de fraude. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.359. ⟨halshs-02205124⟩

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