L'appel à candidature doit comporter un objet précis et non pas viser des opérations susceptibles d'être réalisées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'appel à candidature doit comporter un objet précis et non pas viser des opérations susceptibles d'être réalisées

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205128, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205128 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'appel à candidature doit comporter un objet précis et non pas viser des opérations susceptibles d'être réalisées. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.360. ⟨halshs-02205128⟩

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