Un appel d'offres ne peut être déclaré infructueux si le coût estimatif des travaux a été fixé de manière irréaliste - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Un appel d'offres ne peut être déclaré infructueux si le coût estimatif des travaux a été fixé de manière irréaliste

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205130 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205130 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Un appel d'offres ne peut être déclaré infructueux si le coût estimatif des travaux a été fixé de manière irréaliste. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.361. ⟨halshs-02205130⟩

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