Si l'administration contractante peut contractuellement se garantir contre les manquements de son co-contractant à ses obligations d'assurance décennale, cette garantie ne peut se prolonger indéfiniment après l'expiration du délai de la garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Si l'administration contractante peut contractuellement se garantir contre les manquements de son co-contractant à ses obligations d'assurance décennale, cette garantie ne peut se prolonger indéfiniment après l'expiration du délai de la garantie

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Droit
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halshs-02205132, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205132 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Si l'administration contractante peut contractuellement se garantir contre les manquements de son co-contractant à ses obligations d'assurance décennale, cette garantie ne peut se prolonger indéfiniment après l'expiration du délai de la garantie. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.362. ⟨halshs-02205132⟩

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