Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant des constructeurs qui ne sont pas unis par un contrat de droit privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant des constructeurs qui ne sont pas unis par un contrat de droit privé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205134 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205134 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant des constructeurs qui ne sont pas unis par un contrat de droit privé. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.363. ⟨halshs-02205134⟩

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