Durée déraisonnable d'une procédure administrative qui contraint un architecte à cesser son activité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Durée déraisonnable d'une procédure administrative qui contraint un architecte à cesser son activité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205139, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205139 , version 1

Citer

Sophie Perez. Durée déraisonnable d'une procédure administrative qui contraint un architecte à cesser son activité. Recueil Dalloz, 1998, 40, pp.367. ⟨halshs-02205139⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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