Le refus de rectifier l'acte de naissance d'un transsexuel ne porte pas atteinte à sa vie privée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le refus de rectifier l'acte de naissance d'un transsexuel ne porte pas atteinte à sa vie privée

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205144, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205144 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Le refus de rectifier l'acte de naissance d'un transsexuel ne porte pas atteinte à sa vie privée. Recueil Dalloz, 1998, 41, pp.370. ⟨halshs-02205144⟩
20 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus