L'erreur sur la désignation du débiteur dans l'inscription de nantissement entraîne l'inopposabilité aux tiers de ce privilège, et c'est au juge-commissaire de décider de l'admission de la créance ou de se prononcer sur sa validité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'erreur sur la désignation du débiteur dans l'inscription de nantissement entraîne l'inopposabilité aux tiers de ce privilège, et c'est au juge-commissaire de décider de l'admission de la créance ou de se prononcer sur sa validité

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Droit
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Dates et versions

halshs-02205152, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205152 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'erreur sur la désignation du débiteur dans l'inscription de nantissement entraîne l'inopposabilité aux tiers de ce privilège, et c'est au juge-commissaire de décider de l'admission de la créance ou de se prononcer sur sa validité. Recueil Dalloz, 1998, 42, pp.377. ⟨halshs-02205152⟩

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