Le gérant d'une société à responsabilité limitée a le pouvoir de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le gérant d'une société à responsabilité limitée a le pouvoir de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205165 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205165 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le gérant d'une société à responsabilité limitée a le pouvoir de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice déterminée. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.391. ⟨halshs-02205165⟩
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