Conditions d'application de la garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprise, le vendeur reprenant une activité de fabrication de produits négligés par l'acquéreur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Conditions d'application de la garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprise, le vendeur reprenant une activité de fabrication de produits négligés par l'acquéreur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205167 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205167 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Conditions d'application de la garantie d'éviction lors d'une cession d'entreprise, le vendeur reprenant une activité de fabrication de produits négligés par l'acquéreur. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.393. ⟨halshs-02205167⟩
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