Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205168, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205168 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le conjoint peut revendiquer l'attribution de la moitié des parts sociales tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.394. ⟨halshs-02205168⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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