Décision prise à la majorité des votes dans une SARL, lorsque, dans une première assemblée, la majorité des parts n'a pu être obtenue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Décision prise à la majorité des votes dans une SARL, lorsque, dans une première assemblée, la majorité des parts n'a pu être obtenue

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205171 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205171 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Décision prise à la majorité des votes dans une SARL, lorsque, dans une première assemblée, la majorité des parts n'a pu être obtenue. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.396. ⟨halshs-02205171⟩
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