Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205173
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205173 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. L'application d'une clause de mobilité peut justifier l'exécution du préavis dans de nouvelles conditions. Recueil Dalloz, 1998, 29, pp.398. ⟨halshs-02205173⟩
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