Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205174 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205174 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.398. ⟨halshs-02205174⟩
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