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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Non-assistance à personne en danger et prescription de l'action publique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205175, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205175 , version 1

Citer

Didier Rebut. Non-assistance à personne en danger et prescription de l'action publique. Recueil Dalloz, 1998, 29, pp.399. ⟨halshs-02205175⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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