Exclusion d'un associé d'une SARL : le juge saisi doit vérifier si l'exclusion n'est pas abusive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Exclusion d'un associé d'une SARL : le juge saisi doit vérifier si l'exclusion n'est pas abusive

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205177, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205177 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Exclusion d'un associé d'une SARL : le juge saisi doit vérifier si l'exclusion n'est pas abusive. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.400. ⟨halshs-02205177⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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