Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Bref délai pour agir en garantie des vices cachés : la Cour de cassation donne du temps au temps

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Dates et versions

halshs-02205181 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205181 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Bref délai pour agir en garantie des vices cachés : la Cour de cassation donne du temps au temps. Recueil Dalloz, 1998, 30, pp.409. ⟨halshs-02205181⟩
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