De la latitude de ne pas transposer littéralement les dispositions de la directive « produit défectueux » relatives à l'exonération fondée sur le risque de développement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

De la latitude de ne pas transposer littéralement les dispositions de la directive « produit défectueux » relatives à l'exonération fondée sur le risque de développement

Anne Penneau
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Citer

Anne Penneau. De la latitude de ne pas transposer littéralement les dispositions de la directive « produit défectueux » relatives à l'exonération fondée sur le risque de développement. Recueil Dalloz, 1998, 35, pp.488. ⟨halshs-02205196⟩

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