Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02205200
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:30
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205200 , version 1
Citer
Jean Mouly. La responsabilité des exploitants de télésièges ou les errements de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 1998, 36, pp.505. ⟨halshs-02205200⟩
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