Vers la fin du caractère absolu de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Vers la fin du caractère absolu de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205208, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205208 , version 1

Citer

Didier Rebut. Vers la fin du caractère absolu de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ?. Recueil Dalloz, 1998, 41, pp.575. ⟨halshs-02205208⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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