Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205212
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205212 , version 1
Citer
Deen Gibirila. La faute personnelle détachable des fonctions de gérant. Recueil Dalloz, 1998, 43, pp.605. ⟨halshs-02205212⟩
Collections
28
Consultations
0
Téléchargements