Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205216
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205216 , version 1
Citer
Bernard Beignier. Exclusion de garantie en cas de suicide : calcul du délai. Recueil Dalloz, 1998, 44, pp.618. ⟨halshs-02205216⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements