Vice caché et défaut de conformité : propos non conformistes sur une distinction viciée
Résumé
(à propos d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 septembre 1997)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205219
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205219 , version 1
Citer
Lise Casaux-Labrunée. Vice caché et défaut de conformité : propos non conformistes sur une distinction viciée. Recueil Dalloz, 1999, 01, pp.1. ⟨halshs-02205219⟩
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