Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205222
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:14:56
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205222 , version 1
Citer
Philippe Brun. Le décès du promettant n'a pas pour effet de rendre caduque l'offre de vente tant que le terme de l'offre n'a pas été atteint. Recueil Dalloz, 1999, 01, pp.9. ⟨halshs-02205222⟩
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