La chose dont le vice est réparé n'ouvre plus droit à l'action en garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La chose dont le vice est réparé n'ouvre plus droit à l'action en garantie

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https://shs.hal.science/halshs-02205232

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  • HAL Id : halshs-02205232 , version 1

Citer

Philippe Brun. La chose dont le vice est réparé n'ouvre plus droit à l'action en garantie. Recueil Dalloz, 1999, 02, pp.17. ⟨halshs-02205232⟩

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