L'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas subordonnée à la condition de paiement intégral du prix des biens acquis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas subordonnée à la condition de paiement intégral du prix des biens acquis

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205235, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205235 , version 1

Citer

Vincent Brémond. L'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas subordonnée à la condition de paiement intégral du prix des biens acquis. Recueil Dalloz, 1999, 03, pp.19. ⟨halshs-02205235⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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